🚨 VERI*FACTU est officiellement reporté à 2027 : nouvelles informations du Conseil des ministres et communiqué du REAF

Contaldia – Votre conseil fiscal et comptable spécialisé dans Odoo

Le Gouvernement a approuvé aujourd'hui, lors du Conseil des ministres de 09:30h, un Real Decreto-ley (décret-loi royal) qui, entre autres mesures, reporte d'un an supplémentaire l'entrée en vigueur du Reglamento VERI*FACTU. Publié au BOE du 3 décembre 2025 :https://www.boe.es/boe/dias/2025/12/03/pdfs/BOE-A-2025-24446.pdf

Vous trouverez ci-joint le décret royal qui confirme le report jusqu'en 2027, Cependant, je vous rappelle qu'un Real Decreto-ley doit être soumis au vote et validé ou abrogé par le Congreso de los Diputados (Congrès des députés) dans un délai de 30 jours. Le 11/12/2025, le Congrès a approuvé le report de Verifactu jusqu'en 2027.

La date d'obligation passe désormais de 2026 à 2027, comme l'a également confirmé le secrétaire technique du REAF, Rubén Gimeno Frechel, dans son communiqué du 2 décembre 2025.

Ce report représente un changement d'une importance considérable pour des milliers d'entreprises et d'indépendants (autónomos) qui se trouvaient à moins d'un mois de l'entrée en vigueur initialement prévue.

📅 Nouvelles dates officielles de mise en œuvre

Le nouveau Real Decreto-ley établit ce qui suit :

1. Contribuables de l'impôt sur les sociétés (IS)

➡️ L'obligation passe du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.

2. Entrepreneurs et professionnels en estimation directe de l'IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques)

➡️ Le délai est repoussé du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027.

Ces dates coïncident avec le communiqué du REAF :

« Les contribuables de l'impôt sur les sociétés seront soumis à l'obligation à partir du 1er janvier 2027, et les entrepreneurs et professionnels exerçant une activité économique au titre de l'IRPF, le 1er juillet 2027 également. »

— Rubén Gimeno Frechel, secrétaire technique du REAF. 2/12/2025

⚠️ Important : le Real Decreto-ley doit être validé

Comme le rappelle le REAF :

• Le Real Decreto-ley doit être voté et validé ou abrogé par le Congreso de los Diputados (Congrès des députés).
• Le délai maximal pour cette validation est de 30 jours.
• Jusque-là, le report est valide, mais il reste en attente de ratification parlementaire.

Chez Contaldia, nous resterons très attentifs à ce processus et nous actualiserons tout changement réglementaire.

📌 Qu'est-ce que VERI*FACTU et pourquoi est-ce si important ?

VERI*FACTU est le nouveau système d'enregistrement et d'envoi sécurisé des factures développé par l'Agencia Tributaria pour :

• Garantir l'authenticité et la traçabilité
• Contrôler l'intégrité de la facturation
• Lutter contre la fraude
• Impulser la numérisation des processus comptables

Sa mise en œuvre concerne toutes les entreprises et tous les indépendants (autónomos), et son intégration avec des logiciels tels qu'Odoo sera obligatoire.

🔍 Motifs du report

Ce changement répond à :

• Aux demandes des associations d'indépendants (autónomos) et de PME (ATA, UPTA, ATAEM, etc.)
• Au manque de temps réel pour que les entreprises et les logiciels s'adaptent
• À la nécessité de clarifier les doutes techniques et opérationnels du règlement
• À la demande d'une transition plus progressive et cohérente

🧮 Comment cela affecte-t-il votre entreprise ?

Même si le report offre une année supplémentaire, chez Contaldia nous recommandons de ne pas interrompre la planification :

• Odoo pourra être adapté plus sereinement.
• Cela permettra de vérifier si votre entreprise doit ou non revenir au SII.
• Nous faciliterons les tests et les audits de facturation.
• Il y aura du temps pour ajuster les procédures internes.

👉 IMPORTANT :

Les entreprises qui se sont inscrites au SII pour éviter VERI*FACTU doivent nous contacter afin d'évaluer s'il convient de revenir sur cette situation.

📞 Contaldia vous accompagne tout au long du processus

En tant que cabinet de conseil fiscal, comptable et social spécialisé dans Odoo depuis 2009, chez Contaldia nous sommes prêts à :

• Évaluer l'impact du report sur votre entreprise
• Préparer votre entreprise pour 2027
• Répondre à toutes vos questions sur VERI*FACTU ou le SII
• Coordonner avec votre équipe Odoo l'adaptation technique nécessaire